Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
X'ÎLES DISCOVERY
SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 €
Immatriculée au RCS sous le numéro : 931 366 637
Siège social : Quartier la Monnerot – 97240 Le François
Téléphone : +596 696 34 97 17
Email : xilesdiscovery@outlook.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de :
- Transport maritime touristique
- Excursions nautiques
- Promenades en mer
- Privatisations de bateau
- Prestations VIP
- Dégustations
- Vente de boissons et prestations annexes
Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Réservation
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive après :
- Validation de la disponibilité
- Versement des arrhes
- Confirmation écrite du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation sans justification particulière.
Article 4 — Conditions financières
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, les prestations déjà confirmées demeurent facturées au tarif accepté lors de la réservation.
4.2 Arrhes
Un versement correspondant à 40 % du montant total TTC est exigé à la réservation. Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées à titre d'arrhes restent acquises au Prestataire selon les modalités d'annulation prévues aux présentes.
4.3 Solde
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard avant l'embarquement. Le Prestataire pourra refuser l'accès à bord en cas de paiement incomplet.
Article 5 — Conditions d'annulation
5.1 Annulation par le Client
- Plus de 7 jours avant la prestation : remboursement des sommes versées hors frais bancaires.
- Entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : les arrhes restent acquises au Prestataire.
- Moins de 48 heures avant la prestation, absence ou retard empêchant l'embarquement : la totalité de la prestation est due.
5.2 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire pourra annuler ou reporter la prestation en cas :
- De conditions météorologiques défavorables
- D'impératif de sécurité
- D'avarie technique
- D'indisponibilité du navire
- De décision administrative
- De force majeure
- Ou de toute circonstance rendant la navigation dangereuse
Le Client pourra alors bénéficier soit d'un report, soit d'un remboursement des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 6 — Retard et absence
Les Clients sont tenus de se présenter au point d'embarquement au minimum 15 minutes avant l'horaire prévu. Tout retard supérieur à 15 minutes pourra entraîner le départ sans les passagers retardataires, sans remboursement.
Article 7 — Conditions de navigation et autorité du capitaine
Le capitaine demeure seul décisionnaire concernant :
- L'itinéraire
- Les escales
- La durée effective de navigation
- Les conditions de sécurité
- L'annulation ou l'interruption de la prestation
Les décisions du capitaine prises dans l'intérêt de la sécurité sont souveraines et ne pourront donner lieu à contestation.
Article 8 — Consommation d'alcool
Les boissons alcoolisées proposées à bord le sont dans le cadre d'une consommation raisonnable et responsable. Le Prestataire se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser la consommation d'alcool à toute personne présentant un comportement jugé dangereux, agressif, inadapté ou incompatible avec les règles de sécurité maritime.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 9 — Comportement des passagers
Les passagers s'engagent à respecter les consignes de sécurité, l'équipage, les autres passagers, et à adopter un comportement approprié à bord. Le Prestataire pourra refuser l'embarquement, interrompre la prestation ou débarquer tout passager sans remboursement en cas :
- D'état d'ébriété
- De comportement agressif
- De violence verbale ou physique
- De harcèlement
- De comportement dangereux
- De non-respect des consignes de sécurité
- De détérioration volontaire
- Ou de toute attitude portant atteinte à la sécurité, à l'ordre public ou au bon déroulement de la prestation
Le Client sera tenu responsable financièrement de tout dommage causé au bateau, au matériel ou aux équipements.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des pertes, vols ou dégradations d'effets personnels
- Des conséquences du non-respect des consignes de sécurité
- Des dommages résultant d'un comportement fautif du Client
- Des événements de force majeure
- Des conditions météorologiques
Article 11 — Aptitude physique
Les Clients déclarent être aptes physiquement à participer à une sortie en mer. Toute condition médicale particulière doit être signalée avant l'embarquement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à bord pour des raisons de sécurité.
Article 12 — Assurance
Le navire est assuré conformément à la réglementation maritime en vigueur. Les Clients demeurent responsables de leurs effets personnels et de leur propre assurance responsabilité civile.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion des réservations
- L'exécution des prestations
- Les obligations administratives et légales
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Contactez-nous à : xilesdiscovery@outlook.com
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les photographies, visuels, textes, logos et contenus diffusés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.
Article 16 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation. La validation de la réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.